Introduction
Bienvenue sur la Carte RGPD ! Ce site offre une vue structurée du règlement (UE) 2016/679 — le règlement général sur la protection des données (RGPD) — sur la base du texte officiel publié au JO L 119 du 4.5.2016 et du rectificatif publié au JO L 127 du 23.5.2018. Tous les articles sont reliés à leurs considérants pertinents pour faciliter la compréhension. Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018 et vise à unifier le droit de la protection des données dans toute l'Union européenne.
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Table des matières
Chapitre 1 – Dispositions générales
Chapitre 2 – Principes
- Article 5: Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 6: Licéité du traitement
- Article 7: Conditions applicables au consentement
- Article 8: Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
- Article 9: Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10: Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11: Traitement ne nécessitant pas l’identification
Chapitre 3 – Droits de la personne concernée
- Article 12: Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
- Article 13: Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14: Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15: Droit d’accès de la personne concernée
- Article 16: Droit de rectification
- Article 17: Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
- Article 18: Droit à la limitation du traitement
- Article 19: Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
- Article 20: Droit à la portabilité des données
- Article 21: Droit d’opposition
- Article 22: Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
- Article 23: Limitations
Chapitre 4 – Responsable du traitement et sous-traitant
- Article 24: Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25: Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 26: Responsables conjoints du traitement
- Article 27: Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union
- Article 28: Sous-traitant
- Article 29: Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 30: Registre des activités de traitement
- Article 31: Coopération avec l’autorité de contrôle
- Article 32: Sécurité du traitement
- Article 33: Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
- Article 34: Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
- Article 35: Analyse d’impact relative à la protection des données
- Article 36: Consultation préalable
- Article 37: Désignation du délégué à la protection des données
- Article 38: Fonction du délégué à la protection des données
- Article 39: Missions du délégué à la protection des données
- Article 40: Codes de conduite
- Article 41: Suivi des codes de conduite approuvés
- Article 42: Certification
- Article 43: Organismes de certification
Chapitre 5 – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Article 44: Principe général applicable aux transferts
- Article 45: Transferts fondés sur une décision d’adéquation
- Article 46: Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47: Règles d’entreprise contraignantes
- Article 48: Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
- Article 49: Dérogations pour des situations particulières
- Article 50: Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
Chapitre 6 – Autorités de contrôle indépendantes
- Article 51: Autorité de contrôle
- Article 52: Indépendance
- Article 53: Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
- Article 54: Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
- Article 55: Compétence
- Article 56: Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
- Article 57: Missions
- Article 58: Pouvoirs
- Article 59: Rapports d’activité
Chapitre 7 – Coopération et cohérence
- Article 60: Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61: Assistance mutuelle
- Article 62: Opérations conjointes des autorités de contrôle
- Article 63: Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64: Avis du comité
- Article 65: Règlement des litiges par le comité
- Article 66: Procédure d’urgence
- Article 67: Échange d’informations
- Article 68: Comité européen de la protection des données
- Article 69: Indépendance
- Article 70: Missions du comité
- Article 71: Rapports
- Article 72: Procédure
- Article 73: Président
- Article 74: Missions du président
- Article 75: Secrétariat
- Article 76: Confidentialité
Chapitre 8 – Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77: Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Article 78: Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79: Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80: Représentation des personnes concernées
- Article 81: Suspension d’une action
- Article 82: Droit à réparation et responsabilité
- Article 83: Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84: Sanctions
Chapitre 9 – Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85: Traitement et liberté d’expression et d’information
- Article 86: Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87: Traitement du numéro d’identification national
- Article 88: Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89: Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Article 90: Obligations de secret
- Article 91: Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
Chapitre 10 – Actes délégués et actes d’exécution
Chapitre 11 – Dispositions finales
- Article 94: Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95: Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96: Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97: Rapports de la Commission
- Article 98: Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
- Article 99: Entrée en vigueur et application