Carte RGPD - Règlement général sur la protection des données

Introduction

Bienvenue sur la Carte RGPD ! Ce site offre une vue structurée du règlement (UE) 2016/679 — le règlement général sur la protection des données (RGPD) — sur la base du texte officiel publié au JO L 119 du 4.5.2016 et du rectificatif publié au JO L 127 du 23.5.2018. Tous les articles sont reliés à leurs considérants pertinents pour faciliter la compréhension. Le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018 et vise à unifier le droit de la protection des données dans toute l'Union européenne.

Navigation facile

Chapitre 1 1 2 3 4

Chapitre 2 5 6 7 8 9 10 11

Chapitre 3 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23

Chapitre 4 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43

Chapitre 5 44 45 46 47 48 49 50

Chapitre 6 51 52 53 54 55 56 57 58 59

Chapitre 7 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76

Chapitre 8 77 78 79 80 81 82 83 84

Chapitre 9 85 86 87 88 89 90 91

Chapitre 10 92 93

Chapitre 11 94 95 96 97 98 99

Table des matières

Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1–4

1 Objet et objectifs 2 Champ d’application matériel 3 Champ d’application territorial 4 Définitions

Chapitre 2 Principes Art. 5–11

5 Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 6 Licéité du traitement 7 Conditions applicables au consentement 8 Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information 9 Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel 10 Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions 11 Traitement ne nécessitant pas l’identification

Chapitre 3 Droits de la personne concernée Art. 12–23

12 Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée 13 Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée 14 Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée 15 Droit d’accès de la personne concernée 16 Droit de rectification 17 Droit à l’effacement («droit à l’oubli») 18 Droit à la limitation du traitement 19 Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement 20 Droit à la portabilité des données 21 Droit d’opposition 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 23 Limitations

Chapitre 4 Responsable du traitement et sous-traitant Art. 24–43

24 Responsabilité du responsable du traitement 25 Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 26 Responsables conjoints du traitement 27 Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union 28 Sous-traitant 29 Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant 30 Registre des activités de traitement 31 Coopération avec l’autorité de contrôle 32 Sécurité du traitement 33 Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel 34 Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel 35 Analyse d’impact relative à la protection des données 36 Consultation préalable 37 Désignation du délégué à la protection des données 38 Fonction du délégué à la protection des données 39 Missions du délégué à la protection des données 40 Codes de conduite 41 Suivi des codes de conduite approuvés 42 Certification 43 Organismes de certification

Chapitre 5 Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales Art. 44–50

44 Principe général applicable aux transferts 45 Transferts fondés sur une décision d’adéquation 46 Transferts moyennant des garanties appropriées 47 Règles d’entreprise contraignantes 48 Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union 49 Dérogations pour des situations particulières 50 Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

Chapitre 6 Autorités de contrôle indépendantes Art. 51–59

51 Autorité de contrôle 52 Indépendance 53 Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle 54 Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle 55 Compétence 56 Compétence de l’autorité de contrôle chef de file 57 Missions 58 Pouvoirs 59 Rapports d’activité

Chapitre 7 Coopération et cohérence Art. 60–76

60 Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées 61 Assistance mutuelle 62 Opérations conjointes des autorités de contrôle 63 Mécanisme de contrôle de la cohérence 64 Avis du comité 65 Règlement des litiges par le comité 66 Procédure d’urgence 67 Échange d’informations 68 Comité européen de la protection des données 69 Indépendance 70 Missions du comité 71 Rapports 72 Procédure 73 Président 74 Missions du président 75 Secrétariat 76 Confidentialité

Chapitre 8 Voies de recours, responsabilité et sanctions Art. 77–84

77 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 78 Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle 79 Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant 80 Représentation des personnes concernées 81 Suspension d’une action 82 Droit à réparation et responsabilité 83 Conditions générales pour imposer des amendes administratives 84 Sanctions

Chapitre 9 Dispositions relatives à des situations particulières de traitement Art. 85–91

85 Traitement et liberté d’expression et d’information 86 Traitement et accès du public aux documents officiels 87 Traitement du numéro d’identification national 88 Traitement de données dans le cadre des relations de travail 89 Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques 90 Obligations de secret 91 Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données

Chapitre 10 Actes délégués et actes d’exécution Art. 92–93

92 Exercice de la délégation 93 Comité

Chapitre 11 Dispositions finales Art. 94–99

94 Abrogation de la directive 95/46/CE 95 Relation avec la directive 2002/58/CE 96 Relation avec les accords conclus antérieurement 97 Rapports de la Commission 98 Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données 99 Entrée en vigueur et application