Les autorités publiques et les organismes publics, ainsi que les organismes privés, mais ces derniers seulement dans la mesure où ils détiennent les documents officiels pour l’exécution d’une mission d’intérêt public. Une société privée détenant des documents à ses seules fins commerciales sort du champ de la disposition.

Non. Il n’opère qu’à travers le droit de l’Union ou le droit de l’État membre relatif à l’accès aux documents auquel l’autorité ou l’organisme est soumis, et c’est ce droit qui détermine si et à quelles conditions la communication a lieu. Le considérant 154 confirme que l’accès du public aux documents officiels peut être considéré comme relevant de l’intérêt public et que la communication devrait intervenir lorsqu’un tel droit le prévoit.

L’organisme qui communique a toujours besoin d’une base juridique au titre de l’article 6, paragraphe 1, généralement le point c) pour une obligation légale de communication ou le point e) pour une mission d’intérêt public, et la législation sur l’accès aux documents envisagée par l’article 86 peut fournir la base juridique requise par l’article 6, paragraphe 3. L’article 86 indique que de telles règles nationales de mise en balance sont compatibles avec le règlement, sans se substituer au chapitre II.

Non. L’article exige une conciliation de l’accès avec le droit à la protection des données, de sorte que le droit national doit mettre les deux en balance plutôt que faire prévaloir purement et simplement l’un sur l’autre, et tout traitement ultérieur des données communiquées reste soumis au règlement selon les règles ordinaires de champ d’application matériel de l’article 2.