En vertu du paragraphe 2, chaque membre doit avoir les qualifications, l’expérience et les compétences nécessaires à l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, notamment dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. Les conditions d’éligibilité détaillées relèvent du droit de l’État membre en application de l’article 54, paragraphe 1, point b).

Le paragraphe 3 énumère l’échéance du mandat, la démission et la mise à la retraite d’office, conformément au droit de l’État membre concerné. La durée du mandat elle-même, qui ne peut être inférieure à quatre ans, est fixée par le droit national en application de l’article 54, paragraphe 1, point d).

Uniquement s’il a commis une faute grave ou s’il ne remplit plus les conditions nécessaires à l’exercice de ses fonctions, comme le prévoit le paragraphe 4. Cette liste fermée protège les membres contre une révocation fondée sur d’autres motifs, par exemple le mécontentement suscité par leurs décisions.

Les règles relatives à la nomination, au mandat et à la révocation donnent une substance institutionnelle à l’exigence d’indépendance totale posée à l’article 52, paragraphe 1. Un membre qui pourrait être nommé de manière opaque ou révoqué à volonté ne saurait demeurer libre de toute influence extérieure comme l’exige l’article 52, paragraphe 2, de sorte que les motifs de révocation strictement définis au paragraphe 4 opèrent comme une garantie de cette indépendance.