1. Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi.
Article 82 RGPD - Droit à réparation et responsabilité
2. Tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement qui constitue une violation du présent règlement. Un sous-traitant n’est tenu pour responsable du dommage causé par le traitement que s’il n’a pas respecté les obligations prévues par le présent règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou qu’il a agi en-dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
3. Un responsable du traitement ou un sous-traitant est exonéré de responsabilité, au titre du paragraphe 2, s’il prouve que le fait qui a provoqué le dommage ne lui est nullement imputable.
4. Lorsque plusieurs responsables du traitement ou sous-traitants ou lorsque, à la fois, un responsable du traitement et un sous-traitant participent au même traitement et, lorsque, au titre des paragraphes 2 et 3, ils sont responsables d’un dommage causé par le traitement, chacun des responsables du traitement ou des sous-traitants est tenu responsable du dommage dans sa totalité afin de garantir à la personne concernée une réparation effective.
5. Lorsqu’un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.
6. Les actions judiciaires engagées pour exercer le droit à obtenir réparation sont intentées devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l’État membre visé à l’article 79, paragraphe 2.
Considérants pertinents
Foire aux questions
Réponses brèves aux questions fréquentes sur cette disposition. Elles constituent une information générale et non un conseil juridique.
Le paragraphe 1 ouvre ce droit à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement, de sorte que le demandeur n’a pas à être la personne concernée dont les données ont été traitées. La perte financière comme le préjudice moral sont réparables, et la réparation est due par le responsable du traitement ou le sous-traitant en cause.
En vertu du paragraphe 2, tout responsable du traitement ayant participé au traitement est responsable du dommage causé par le traitement constituant une violation, tandis qu’un sous-traitant n’est tenu pour responsable que s’il n’a pas respecté les obligations du règlement qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou s’il a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci. L’exposition du sous-traitant est donc plus étroite et suit son rôle tel que défini à l’article 4, point 8, ainsi que ses obligations au titre de l’article 28.
Oui, mais uniquement au titre de l’exonération prévue au paragraphe 3, qui exige qu’il prouve que le fait ayant provoqué le dommage ne lui est nullement imputable. Cette formulation fait peser la charge de la preuve sur le responsable du traitement ou le sous-traitant et fixe un critère exigeant, puisque tout degré d’imputabilité fait échec à l’exonération.
Le paragraphe 4 rend chacun d’eux responsable du dommage dans sa totalité lorsqu’ils sont responsables au titre des paragraphes 2 et 3, afin de garantir à la personne concernée une réparation effective. Celui qui a réparé totalement le dommage peut ensuite, en vertu du paragraphe 5, réclamer auprès des autres la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité.
Le paragraphe 6 renvoie aux juridictions compétentes en vertu du droit de l’État membre visé à l’article 79, paragraphe 2. Cette disposition permet d’agir devant les juridictions de l’État membre dans lequel le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d’un établissement ou, à défaut, devant celles de l’État membre de la résidence habituelle de la personne concernée, sauf si le défendeur est une autorité publique d’un État membre agissant dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.