Non. L’article 69, paragraphe 2, prévoit que, dans l’exercice de ses missions et de ses pouvoirs, le comité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque, ce qui exclut toute direction par les gouvernements, les institutions de l’Union et les parties privées.

L’article 69, paragraphe 2, s’applique sans préjudice des demandes de la Commission visées à l’article 70, paragraphes 1 et 2, de sorte que la Commission peut demander conseil au comité et mentionner un délai. Une telle demande oblige le comité à se saisir de la question, mais n’autorise pas la Commission à dicter le contenu de sa réponse.

Non. En vertu de l’article 68, paragraphe 5, la Commission participe sans droit de vote, si bien qu’elle peut contribuer aux discussions sans en déterminer l’issue, et l’article 69, paragraphe 2, interdit au comité d’accepter ses instructions en dehors du mécanisme de demande prévu à l’article 70, paragraphes 1 et 2.

Le texte rattache la garantie aux missions et pouvoirs exercés conformément aux articles 70 et 71, qui couvrent l’ensemble de l’activité substantielle du comité, des lignes directrices et avis jusqu’au rapport annuel. Lu conjointement avec l’article 69, paragraphe 2, qui évoque de manière générale l’exercice de ses missions, la garantie s’étend à tout ce que le comité accomplit en vertu du règlement.