1. Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits.
Article 9 RGPD - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas si l’une des conditions suivantes est remplie:
a) la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée;
b) le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée;
c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement;
d) le traitement est effectué, dans le cadre de leurs activités légitimes et moyennant les garanties appropriées, par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que ledit traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens membres dudit organisme ou aux personnes entretenant avec celui-ci des contacts réguliers en liaison avec ses finalités et que les données à caractère personnel ne soient pas communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement des personnes concernées;
e) le traitement porte sur des données à caractère personnel qui sont manifestement rendues publiques par la personne concernée;
f) le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle;
g) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée;
h) le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé et soumis aux conditions et garanties visées au paragraphe 3;
i) le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux, sur la base du droit de l’Union ou du droit de l’État membre qui prévoit des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel;
j) le traitement est nécessaire à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.
3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l’Union, au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
4. Les États membres peuvent maintenir ou introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, en ce qui concerne le traitement des données génétiques, des données biométriques ou des données concernant la santé.
Considérants pertinents
- Considérant 46 Intérêts vitaux de la personne concernée
- Considérant 51 Protection des données à caractère personnel sensibles
- Considérant 52 Exceptions à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel
- Considérant 53 Traitement de données sensibles dans les secteurs de la santé et du social
- Considérant 54 Traitement de données sensibles dans le secteur de la santé publique
- Considérant 55 Intérêt public du traitement par les autorités publiques pour les objectifs des communautés religieuses reconnues
- Considérant 56 Traitement par les partis des données à caractère personnel relatives aux opinions politiques
Foire aux questions
Réponses brèves aux questions fréquentes sur cette disposition. Elles constituent une information générale et non un conseil juridique.
Le paragraphe 1 interdit le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé et des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne. L’interdiction ne peut être levée que si l’une des conditions énumérées au paragraphe 2 est remplie, et le considérant 51 précise que les règles générales du règlement, y compris les conditions de licéité du traitement, continuent de s’appliquer parallèlement à ces exigences spécifiques.
Oui, en principe. L’article 9, paragraphe 2, point a), exige un consentement explicite au traitement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, formulation plus stricte que la définition générale du consentement figurant à l’article 4, point 11, laquelle doit néanmoins être satisfaite en même temps que les conditions de l’article 7. Le droit de l’Union ou le droit d’un État membre peut toutefois prévoir que l’interdiction ne peut pas être levée par la personne concernée, de sorte que même un consentement explicite est alors inopérant.
L’article 9, paragraphe 2, point e), ne lève l’interdiction que si les données ont été manifestement rendues publiques par la personne concernée elle-même. Une publication par un tiers ne déclenche pas l’exception, et le terme «manifestement» renvoie à un acte délibéré et sans ambiguïté de la personne concernée plutôt qu’à la simple accessibilité des données.
L’article 9, paragraphe 2, point h), autorise le traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale, sur la base du droit de l’Union, du droit d’un État membre ou en vertu d’un contrat conclu avec un professionnel de la santé. Le paragraphe 3 ajoute que les données doivent être traitées par un professionnel soumis à une obligation de secret professionnel, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l’Union, au droit d’un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents.
Oui, mais uniquement dans les limites du paragraphe 4, qui permet aux États membres de maintenir ou d’introduire des conditions supplémentaires, y compris des limitations, à l’égard des seules données génétiques, données biométriques et données concernant la santé. Pour les autres catégories visées au paragraphe 1, les exceptions du paragraphe 2 sont exhaustives au niveau de l’Union, même si plusieurs d’entre elles supposent elles-mêmes une base dans le droit de l’Union ou le droit d’un État membre.