1. Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant.
Article 7 RGPD - Conditions applicables au consentement
2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples. Aucune partie de cette déclaration qui constitue une violation du présent règlement n’est contraignante.
3. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.
4. Au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat.
Foire aux questions
Réponses brèves aux questions fréquentes sur cette disposition. Elles constituent une information générale et non un conseil juridique.
Il exige que le responsable du traitement soit en mesure de démontrer que le consentement a été donné, impose que les demandes de consentement insérées dans des déclarations écrites plus larges soient clairement distinguables, compréhensibles et formulées en des termes clairs et simples, garantit à la personne concernée le droit de retirer son consentement à tout moment aussi simplement qu’elle l’a donné, et prescrit que la subordination d’un contrat à un consentement non nécessaire pèse fortement contre le caractère libre du consentement. Ces conditions rendent opérationnelle la définition du consentement de l’article 4, point 11.
Au responsable du traitement. Le paragraphe 1 dispose que, dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement, ce qui l’oblige en pratique à conserver la trace du moment, des modalités et des finalités du recueil du consentement, conformément au principe de responsabilité de l’article 5, paragraphe 2.
Un consentement inséré dans une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions n’est valable que si la demande est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, comme l’exige le paragraphe 2. Aucune partie d’une telle déclaration qui constitue une violation du règlement n’est contraignante pour la personne concernée.
Le retrait met fin pour l’avenir à la licéité du traitement fondé sur le consentement, mais ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait, comme l’énonce le paragraphe 3. La personne concernée doit être informée du droit de retrait avant de donner son consentement, le retrait doit être aussi simple que le fait de consentir, et lorsqu’aucune autre base de l’article 6, paragraphe 1, ne s’applique, elle peut alors obtenir l’effacement au titre de l’article 17, paragraphe 1, point b).
Le paragraphe 4 prescrit de tenir le plus grand compte de la question de savoir si l’exécution d’un contrat, y compris la fourniture d’un service, est subordonnée au consentement à un traitement qui n’est pas nécessaire à l’exécution dudit contrat. Le considérant 43 ajoute que le consentement est présumé ne pas être donné librement en présence d’un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque celui-ci est une autorité publique, ou lorsqu’il n’est pas possible de consentir séparément à des opérations de traitement distinctes.