Article 57 RGPD - Missions

1. Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire:

a) contrôle l’application du présent règlement et veille au respect de celui-ci;

b) favorise la sensibilisation du public et sa compréhension des risques, des règles, des garanties et des droits relatifs au traitement. Les activités destinées spécifiquement aux enfants font l’objet d’une attention particulière;

c) conseille, conformément au droit de l’État membre, le parlement national, le gouvernement et d’autres institutions et organismes au sujet des mesures législatives et administratives relatives à la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement;

d) encourage la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants en ce qui concerne les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement;

e) fournit, sur demande, à toute personne concernée des informations sur l’exercice des droits que lui confère le présent règlement et, si nécessaire, coopère, à cette fin, avec les autorités de contrôle d’autres États membres;

f) traite les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, conformément à l’article 80, examine l’objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de l’enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire;

g) coopère avec d’autres autorités de contrôle, y compris en partageant des informations, et fournit une assistance mutuelle dans ce cadre en vue d’assurer une application cohérente du présent règlement et des mesures prises pour en assurer le respect;

h) effectue des enquêtes sur l’application du présent règlement, y compris sur la base d’informations reçues d’une autre autorité de contrôle ou d’une autre autorité publique;

i) suit les évolutions pertinentes, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et des pratiques commerciales;

j) adopte les clauses contractuelles types visées à l’article 28, paragraphe 8, et à l’article 46, paragraphe 2, point d);

k) établit et tient à jour une liste en lien avec l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données en application de l’article 35, paragraphe 4;

l) fournit des conseils sur les opérations de traitement visées à l’article 36, paragraphe 2;

m) encourage l’élaboration de codes de conduite en application de l’article 40, paragraphe 1, rend un avis et approuve les codes de conduite qui fournissent des garanties suffisantes, en application de l’article 40, paragraphe 5;

n) encourage la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données en application de l’article 42, paragraphe 1, et approuve les critères de certification en application de l’article 42, paragraphe 5;

o) procède, le cas échéant, à l’examen périodique des certifications délivrées conformément à l’article 42, paragraphe 7;

p) rédige et publie les exigences relatives à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l’article 41 et d’un organisme de certification en application de l’article 43;

q) procède à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite en application de l’article 41 et d’un organisme de certification en application de l’article 43;

r) autorise les clauses contractuelles et les dispositions visées à l’article 46, paragraphe 3;

s) approuve les règles d’entreprise contraignantes en application de l’article 47;

t) contribue aux activités du comité;

u) tient des registres internes des violations au présent règlement et des mesures prises conformément à l’article 58, paragraphe 2; et

v) s’acquitte de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel.

2. Chaque autorité de contrôle facilite l’introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point f), par des mesures telles que la fourniture d’un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique, sans que d’autres moyens de communication ne soient exclus.

3. L’accomplissement des missions de chaque autorité de contrôle est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données.

4. Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison, notamment, de leur caractère répétitif, l’autorité de contrôle peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe à l’autorité de contrôle de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Considérants pertinents

Foire aux questions

Réponses brèves aux questions fréquentes sur cette disposition. Elles constituent une information générale et non un conseil juridique.

L’article 57, paragraphe 1, énumère vingt-deux missions que chaque autorité doit accomplir sur son territoire, du contrôle de l’application du règlement et de la veille au respect de celui-ci au point a) au traitement des réclamations au point f), en passant par la réalisation d’enquêtes au point h), l’approbation des codes de conduite et des critères de certification, et la contribution aux activités du comité. Le point v) ajoute une mission résiduelle consistant à s’acquitter de toute autre mission relative à la protection des données à caractère personnel, de sorte que la liste n’est pas exhaustive.

L’article 57, paragraphe 1, point f), oblige l’autorité à traiter les réclamations introduites par une personne concernée ou par un organisme au titre de l’article 80 et à examiner l’objet de la réclamation dans la mesure nécessaire. L’autorité conserve donc une marge dans le calibrage de l’approfondissement de l’enquête, mais elle doit informer l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de celle-ci dans un délai raisonnable, notamment si un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de contrôle est nécessaire.

Non, en règle générale. L’article 57, paragraphe 3, prévoit que l’accomplissement des missions de l’autorité est gratuit pour la personne concernée et, le cas échéant, pour le délégué à la protection des données. Ce n’est que lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, en raison notamment de leur caractère répétitif, que l’autorité peut, au titre du paragraphe 4, exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs ou refuser de donner suite, et il lui incombe de démontrer ce caractère.

L’article 57, paragraphe 2, exige de chaque autorité qu’elle facilite l’introduction des réclamations par des mesures telles que la fourniture d’un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique. La disposition précise expressément que de telles mesures n’excluent pas d’autres moyens de communication, de sorte qu’une personne concernée ne peut être contrainte d’emprunter un canal unique.

Oui. Les points b) à e) de l’article 57, paragraphe 1, assignent des missions de promotion et de conseil, dont la sensibilisation du public aux risques, aux règles, aux garanties et aux droits, les activités destinées spécifiquement aux enfants faisant l’objet d’une attention particulière, le conseil au parlement national et au gouvernement au sujet des mesures législatives, l’encouragement de la sensibilisation des responsables du traitement et des sous-traitants aux obligations qui leur incombent, et la fourniture d’informations aux personnes concernées sur l’exercice de leurs droits. Le point i) exige en outre de l’autorité qu’elle suive les évolutions pertinentes, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et des pratiques commerciales.