Article 93 RGPD - Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n º 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n º 182/2011 s’applique.
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) n º 182/2011, en liaison avec l’article 5, s’applique.

Considérants pertinents

Aucun considérant pertinent indiqué.