Carte RGPD
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Chapitre 1 (Art. 1 – 4)
Dispositions générales
Art. 1 – Objet et objectifs
Art. 2 – Champ d’application matériel
Art. 3 – Champ d’application territorial
Art. 4 – Définitions
Chapitre 2 (Art. 5 – 11)
Principes
Art. 5 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
Art. 6 – Licéité du traitement
Art. 7 – Conditions applicables au consentement
Art. 8 – Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
Art. 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Art. 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
Art. 11 – Traitement ne nécessitant pas l’identification
Chapitre 3 (Art. 12 – 23)
Droits de la personne concernée
Art. 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
Art. 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Art. 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
Art. 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Art. 16 – Droit de rectification
Art. 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Art. 18 – Droit à la limitation du traitement
Art. 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
Art. 20 – Droit à la portabilité des données
Art. 21 – Droit d’opposition
Art. 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Art. 23 – Limitations
Chapitre 4 (Art. 24 – 43)
Responsable du traitement et sous-traitant
Art. 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Art. 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
Art. 26 – Responsables conjoints du traitement
Art. 27 – Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union
Art. 28 – Sous-traitant
Art. 29 – Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
Art. 30 – Registre des activités de traitement
Art. 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle
Art. 32 – Sécurité du traitement
Art. 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
Art. 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
Art. 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données
Art. 36 – Consultation préalable
Art. 37 – Désignation du délégué à la protection des données
Art. 38 – Fonction du délégué à la protection des données
Art. 39 – Missions du délégué à la protection des données
Art. 40 – Codes de conduite
Art. 41 – Suivi des codes de conduite approuvés
Art. 42 – Certification
Art. 43 – Organismes de certification
Chapitre 5 (Art. 44 – 50)
Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
Art. 44 – Principe général applicable aux transferts
Art. 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation
Art. 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées
Art. 47 – Règles d’entreprise contraignantes
Art. 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
Art. 49 – Dérogations pour des situations particulières
Art. 50 – Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
Chapitre 6 (Art. 51 – 59)
Autorités de contrôle indépendantes
Art. 51 – Autorité de contrôle
Art. 52 – Indépendance
Art. 53 – Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
Art. 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
Art. 55 – Compétence
Art. 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
Art. 57 – Missions
Art. 58 – Pouvoirs
Art. 59 – Rapports d’activité
Chapitre 7 (Art. 60 – 76)
Coopération et cohérence
Art. 60 – Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Art. 61 – Assistance mutuelle
Art. 62 – Opérations conjointes des autorités de contrôle
Art. 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence
Art. 64 – Avis du comité
Art. 65 – Règlement des litiges par le comité
Art. 66 – Procédure d’urgence
Art. 67 – Échange d’informations
Art. 68 – Comité européen de la protection des données
Art. 69 – Indépendance
Art. 70 – Missions du comité
Art. 71 – Rapports
Art. 72 – Procédure
Art. 73 – Président
Art. 74 – Missions du président
Art. 75 – Secrétariat
Art. 76 – Confidentialité
Chapitre 8 (Art. 77 – 84)
Voies de recours, responsabilité et sanctions
Art. 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Art. 78 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
Art. 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Art. 80 – Représentation des personnes concernées
Art. 81 – Suspension d’une action
Art. 82 – Droit à réparation et responsabilité
Art. 83 – Conditions générales pour imposer des amendes administratives
Art. 84 – Sanctions
Chapitre 9 (Art. 85 – 91)
Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
Art. 85 – Traitement et liberté d’expression et d’information
Art. 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels
Art. 87 – Traitement du numéro d’identification national
Art. 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
Art. 89 – Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
Art. 90 – Obligations de secret
Art. 91 – Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
Chapitre 10 (Art. 92 – 93)
Actes délégués et actes d’exécution
Art. 92 – Exercice de la délégation
Art. 93 – Comité
Chapitre 11 (Art. 94 – 99)
Dispositions finales
Art. 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE
Art. 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE
Art. 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement
Art. 97 – Rapports de la Commission
Art. 98 – Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
Art. 99 – Entrée en vigueur et application
Considérant 44 - Exécution d’un contrat
Le traitement devrait être considéré comme licite lorsqu’il est nécessaire dans le cadre d’un contrat ou de l’intention de conclure un contrat.
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Cons.
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